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TVA intracommunautaire : FR49 853 547 115
Téléphone : 02 97 32 76 11
Siège social : Parc d'activités de Kerchopine Est, 56620 Cléguer
Email : a2tdistributions@gmail.com
Directeur de la publication : Thierry Dongus, Président

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7. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

8. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

Dernière mise à jour : novembre 2026

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